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Arrêté n° 69-464/SG/CG fixant la daté d’entrée en vigueur du Code des Marchés publics ne instituant les cahiers des clauses administratives générale des marchés de fournitures et des marchés de travaux.
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;
Vu la délibération n° 2/7e L du 26 décembre 1968 portant code des marchés publics, notamment en sës articles 60, 61 et 130;
Après avis de la Commission des Marchés ;
le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 20 mars 1969,
قرار
Art. 1er.- Le Code des Marchés publics, institué par délibération n°2/7e L du 12 decembre 1968 susvisée, entre en vigueur le 1 er avril 1969.
Art. 2. — Les cahiers des clauses adminisiravives générale applicables respectivement:
– aux marchés de fournitures ;
– aux marchés de travaux,
font l’objet des annexes I et II au présent arrêté ; ils ont un
caractère obligatoire pour compter du 1° avril 1969.
Art. 3. —— Les cahiers des prescriptions spéciales peuvent
contenir exceptionnellement des dérogations au Cahier des clauses administratives générales auquel le maïrché est soumis, sous
réserve de l’avis préalable de la Commission des marchés et
d’approbation du Président du Conseil de Gouvernement; la
liste des articles auxquels il sérait ainsi dérogé est incluse dans
larticle final du cahier des prescriptions spéciales.
Art.4 __ Les marchés Signés antérieurement au 1er avril 1969 restent soumis pendant toute la durée de leur exécution
| aux règlements en vigueur à la date de leur signature. Toute fois, leurs avenants éventuels de modification ou de renouvellement sont soumis aux dispositions du Code des Marchés publiuc et du présent arreté.
Art.5__ Le présent. arrêté Sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.