إجراء بحث

Arrêté n° 69-414/SG/CG portant classement de la profession de «réparateur de véhicules motorisés à deux roues et commissionnaire pour la vente de ces mêmes engins » dans la 8° classe du Tarif général des patentes.

قرار

La profession de «réparateur de véhicules motorisés à deux roues et commissionnaire pour la vente de ces mêmes engins» est rangée en 8° classe du Tarif général des patentes.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 1969.