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Arrêté de Promulgation n° 280/SLAG fixant la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de certaines dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.
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Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas et Farticle 5 dudécret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire.
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas :
— le décret n° 73-318 du 14 mars 1973 fixant la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de certaines dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèque (JORF n° 69 du jeudi 22 mars 1973, p. 3083).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au «Journal officiel» du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire
de la République et par délégation
le Haut-Commissaire adjoint :
R. GAUGER