إجراء بحث
DELIBERATION n° 336/7e L la Commission permanente de la Chambre des députés accordant trois parcelles de terrains domaniaux en concession définitive.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II, § j;
Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973;
Vu le décret du ir mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le Territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ;
Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du Territoire ;
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 28 mars 1973 ;
A adonté dans sa séance du 30 mars 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession définitive aux personnes dénommées ci-dessous des parcelles de terrains domaniaux ci-après désignées telles au surplus qu’elles sont figurées aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
| BENEFICIAIRE | superficie | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE |
||
| M. Saïd Ali Coubèche pour le compte de son épouse et de leurs enfants | Djibouti, centre ville, bande de terrain de 2,80 m X 43,50 m contigué au titre foncier n° 44 Prix du mètre carré de terrain : 3.000 F.D. |
120 m² environ A incorporer au titre foncier n° 44. | ||
| M. Abdourahman Chamsan Alsoufi et Mme Kadidja Ali Ahmed Saïd. | Djibouti, avenue Georges-Clemenceau, bande de terrain de 3 m X 20,40 m contigué au titre foncier n° 364 Prix du mètre carré de terrain : 1.000 FD. |
60 m² environ A incorporer au titre foncier n° 364. Servitude d’arcades. | ||
| M. Ahmed Douale Farah. | Djibouti, Quartier 1, bande de terrain de 3 m X 19 m, demi-Boulevard 10 déclassé, contiguë au titre foncier n°23 Prix du mètre carré de terrain : 750 F.D. |
57 m² environ Obligation d’édifier une clôture en maçonnerie. | ||
Art, 2. — Les concessionnaires dénommés à l’article 1er devront s’acquitter du prix du terrain dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de la présente délibération.
Art. 3. — Les concessionnaires devront observer les clauses générales prévues à l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales dans le Territoire et, notamment, procéder à l’immatriculation des parcelles de terrains.
Art. 4 — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.