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Additif n° 67/55/SPCG à l’arrêté n° 64/30/SPCG du 17 mars 1964 fixant les modalités d’attribution . d’un véhicule de fonction aux membres du Conseil de Gouvernement.
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Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Lésgion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 1er juin 1884 :
Vu le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;
Vu la décision n° 1100 du 14 septembre 1957 fixant les avantages en nature alloués au vice-président et aux ministres ;
Vu l’arrêté n9 64-20/SPCG du 17 mars 1964 accordant aux membres du Conseil de Gouvernement soit un véhicule de fonction, Soit une indemmité mensuelle de transport ;
Sur ie rapport du Ministre des Finances ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 17 mai 1967,
Art.1er. — L’arrêté n° 64/30/SPCG du 17 mars est complété par un article 3 bis ainsi libellé :
« Article 3bis -_ Au cas où les membres du Conseil de Gouvernement désireraient faire l’acquisition d’un véhicule personnel et compte tenu des dispositions de larticie 3, une avance d’un montant maximum de six cent mille (600.000) francs couvrant le prix du véhicule et d’une assurance tous risques pour une durée d’un an, pourra, sur leur demande, leur être accordée.
« Versée au fournisseur par l’Administration, cette avance fera l’objet de précomptes mensuels sur les indemnités perçues par les bénéficiaires, calculé de telle sorte qu’elle puisse être
intégralement remboursée dans le délai d’un an»
_ Art. 2 — Le présent additif, qui sera publié, communiqué et enregistré partout où besoin sera, prendra effet pour compter du 2 mai 1967.
D. la Chef du Territoire.
Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président
du Conseil de Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.
Louis SAGET.