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Décret n° 74-210 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre- mer (JORE n° 59 du 8 mars 1974, pages 2668,2669.
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Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres déléguer, par arrêté, leur signature, modifié ;
Vu les décrets des 27 février et 1er mars 1974 portant respectiveme nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 74-209 du 7 mars 1974 portant transfert au Premieure ministre des attributions précédemment dévolues au ministre des départements et teritiores d’outre- mer,
DECRETE
Art. 1er. — M. Joseph Comiti, secrétaire d’Etat auprès
Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre- mer, exerce, au nom du Premier ministre, les àttributions dévolues à ce dernier par le décret n° 74-209 du 7 mars Les services précédemment placés sous l’autorité du militere des départements et territoires d’outre-mer et désormais par sous celle du Premier ministre sont mis à sa disposition.
Art. 2. — M. Joseph Comiti contresigne les décrets redre aux attributions visées à l’article 1° et recoit délégation signer, au nom du Premier ministre, tous autres actes, acte et décisions concernant ces attributions.
Art. 3. — M. Joseph Comiti est autorisé à déléguer sa ture dans les conditions prévues au décret du 23 janvie susvisé.
Art. 4. — Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.