إجراء بحث

Arrêté n° 74-430/SG/IAM prescrivant la démolition d’un immeuble présentant Un danger pour la sécurité publique.

قرار

Art. 1er— L’immeuble ci-après désigné. dont l’état de la brement et de vétusté risque par effondrement de comproment de la sécurité publique devra être démoli :

 

Situation de l’immeuble Titre foncier Propriétair

Angle rue de Paris, rue de Londres et rüe de Douaument.

T.F. 20

M”° Narsidasben

 

 

Art. 2. — Le propriétaire est tenu d’aviser officiellement de locataires de l’obligation dans laquelle il se trouve de de son immeuble et se chargera lui-même de l’évacuation des à dèmolir.

 

Art. 3 — Les travaux de démolition, qui seront effect les soins et aux frais des propriétaires devront être et  immédiatement et achevés dans un délai de trois mois à de la notification du présent arrêté.