إجراء بحث
Loi n° 71-407 relative à l’émancipation des jeunes gens aui ont accompli le service national actif (JORF. du 5 juin 1971, p. 5403)
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 476 du code civil est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il l’est aussi, et avec les mêmes effets, lorsqu’il a accompli le service national actif ou le service national féminin. »
La présente loi sera exécuté comme loi de l’Etat.