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Arrêté n° 07/02/1972 Taux de l’indemnité spéciale temporaire allouée en faveur de certains personnels de I Etat en service dans le territoire français des Afars et des Issas et aux Nouvelles-Hébrides.
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Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outremer, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Vu le décret n° 70-859 du 22 septembre 1970 allouant aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en service dans le territoire français des Afars et des Issas et dans le condominium des Nouvelles-Hébrides une indemnité spécial temporaire ;
Vu le décret n » 71-951 du 2 décembre 1971 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’Etat aux 1er novembre 1971 et 1er janvier 1972,
قرار
Art. 1er. — Le taux de l’indemnité spéciale temporaire instituée par le décret du 22 septembre 1970 susvisé est ramené à 1,84 p. 100 à compter du 1er novembre 1971 et à 1,60 p. 100 à compter du 1er janvier 1972.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
MICHEL DUPUCH.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget.
Le sous-directeur,
ROBERT LESCURE.
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Pour le directeur général de l’administration et de la fonction publique empêché :
Le chef de service,
PIERRE GUILBEAU