إجراء بحث
Arrêté n° 73-799/SG/CD la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 267/7e L en date du 26 mai 1972, accordant des parcelles de terrains en concessions provisoires.
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 349/7e L, du 10 mai 1973 de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, modifiant la délibération n° 267/7e L en date du 26 mai 1972 accordant des parcelles de terrains en concession provisoire.