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DELIBERATION n° 350/7 L la Chambre des Députés portant transfert et création de postes budgétaires et ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local — budget de fonctionnement et d’équipement de l’exercice 1973.
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire ;
Vu la délibération n° 300/7eL du 19 décembre 1972 portant approbation du budget du Service local pour l’exercice 1973, ainsi que l’arrêté n° 73-259/SG/FIN du 13 février 1973 portant report sur l’exercice 1973 des crédits disponibles à la date du 31 janvier 1973 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1972 et non terminées à cette date ;
Sur proposition du Consil de Gouvernement en sa séance du 18 avril 1973 ;
A adopté dans sa séance du 10 mai 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Est autorisée l’ouverture sur l’exercice 1973 du budget du Service local — budget de fonctionnement, des crédits nécessaires au règlement de dépenses imputables à l’exercice 1972, mais non mandatées à la date du 20 mars 1973 :
— Chapitre 1-4 : Allocations viagères ……………. 2.297.000
— Chapitre 2-4 : Chambre des députés ……………. 215.000
— Chapitre 5-5 : Présidence du Conseil de Gouv. 1.346.000
— Chapitre 6-6 : Travaux publics (personnel) .. 223.000
— Chapitre 7-7 : Travaux publics (matériel) .. 2.295.000
— Chapitre 8-7 : Ministère des Finances (pers.) 1.548.000
— Chapitre 9-7 : Ministère des Finances (mat.) . 656.000
— Chapitre 10-6 : Ministère de la Santé (pers.).. 1.529.000
— Chapitre 11-6 : Ministère de la Santé (mat.) .. 4.388.000
— Chapitre 12-4 : Ministère de l’Enseignement (pers)…….. 652.000
— Chapitre 13-4 : Ministère de l’Enseignement (mat) ………. 2153000
— Chapitre 14-12: Ministère des Affaires intéHIGUReS. (pers)………. 1.947.0000
— Chapitre 15-14: Ministère des Affaires intérieures (mat) …………… 3.534.000
— Chapitre 16-6 : Services de sécurité (pers.) .. 2.278.000
— Chapitre 17-8 : Services de sécurité (mat.) … 747.000
— Chapitre 19-38 : Ministère de la Fonction publique (mat.) …… 346.000
— Chapitre 20-7 : Ministère des Affaires économiques (pers) ……….. 163.000
— Chapitre 21-7 : Ministère des Affaires économiques ‘mat.) ……… 347.000
— Chapitre Z2-9 : Ministère du Travail (pers.) .. 88.000
— Chapitre 23-5 : Ministère du Travail (mat) .. 134.000
— Chapitre 28-13: Dépenses communes de person. 13.683.000
— Chapitre 29-18 : Dépenses communes de matériel 998.000
— Chapitre 50-14: Travaux d’entretien ………. 13.780.000
— Chapitre 31-5 : Reversements au Fonds d’aide. 9.500.000
— Chapitre 32-4 : Subventions et secours …….. 500.000
65.944.000
Art. 2. — Est autorisé le transfert de service à service des postes budgétaires suivants déjà créés sur le budget de l’exercice 1973.
— Du District de Djibouti (voirie)
au Service de l’Animation culturelle 1 salaire horaire
— Du Service des Affaires économiques à la Direction des Finances ………. 1 salaire horaire
Art. 3. — Est autorisée la création au budget du Service local, exercice 1973, du poste supplémentaire suivant .
— Chapitre 10-3-1 : hôpital et dispensaires 1 technicien de laboratoire …………………….. 998.000
Art. 4 — Est autorisée l’ouverture au budget du Service local, exercice 1973, des crédits supplémentaires suivants :
A. — BUDGET DE FONCTIONNEMENT
— Chapitre 7-6 En : Service météorologique d’intérêt local ………….. 300.000
— Chapitre 15-53 : Jeunesse et Sports ………… 2.262.000
— Chapitre 29 : Dépenses communes de matériel :
Article 5 — Réceptions officielles ……. 1.237.000
Article 15 — Frais de transport divers … 1.091.000
— Chapitre 30 : Travaux d’entretien :
Article 1 — Bâtiments des services ….. 11.130.000
Article 2 — Bâtiments à usage d’habitation ………. 7.293.000
—Chapitre 31-4 : Centre d’études géologiques … 600.000
— Chapitre 32-2-8 : Subventions diverses ………. 5.000.000
B. — BUDGET D’EQUIPEMENT
— Chapitre II-1 : Infrastructure :
Paragraphe 1 —. Rues et routes du District ………. 17.920.000
Paragraphe 3 : Routes et pistes du Cercle d’Obock ………….. 2.000.000
— Chapitre II-1 : Construction de bâtiments :
Paragraphe 1: District de Djibouti ………… 28.744.000
Paragraphe 2 : Cercle de Tadjourah ………… 1.800.000
Paragraphe 3 : Cercle d’Obock ……………. 1.600.000
Paragraphe 4 : Cercle de Dikhil ………….. 7.750.000
Paragraphe 5 : Cercle d’Ali-Sabieh ……………. 3.100.000
— Chapitre II-3 Acquisitions d’immeubles …… 37.000.000
— Chapitre II-4 : Acquisitions de matériel :
Paragraphe 1 : Véhicules ………………… 24.275.000
Paragraphe 2 : Gros matériel …………….. 17.733.000
Art. 5. — Est autorisé le changement d’affectation du crédit de 20.000.000, ouvert par la délibération n° 313/7e L pour l’installation d’une station d’épuration à l’hôpital Peltier, qui sera utilisé à l’achat d’une unité de stérilisation (4.000.000), des groupes électrogènes de l’Arta (5.500.000), d’un moteur Berliet pour la Centrale d’Ali-Sabieh (2.500.000), de matériel d’imprimerie (8.000.000).
Art. 6. — JL’ouverture de ces crédits supplémentaires est gageée :
a) En ce qui concerne le budget de fonctionnement par un prélèvement sur la Caisse de réserve de ………… 95.855.000
inscrit au chapitre XV de ce même budget.
b) En ce qui concerne le budget d’équipement du
— Par un prélèvement sur la Caisse de réserve de ………. 126.583.000
inscrit au chapitre VII.
— Par une subvention de …………. 15.339.000
attendue de la Caisse de Prestations sociales inscrite au chapitre V.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Le Président de la Chambre des députés,
Jean-Paul CASTEL.