إجراء بحث

Arrêté n° 73-844/SG/FIN portant admission au bénéfice d’une retraite à un garde territorial de 1re classe .

قرار

Art. 1er. — M. Ahmed Dabar Gueldon, garde de 1re classe, indice 155 de la Garde territoriale, mle 954, est rayé du contrôle des effectifs du personnel de la Garde territoriale pour raïson de limite d’âge.

Art. 2. — L’intéressé ayant effectivement accompli seize ans cinq mois de services effectifs est admis à faire valoir ses droits à pension pour compter du 1er janvier 1973.