إجراء بحث
Arrêté n° 73-793/SG/CD la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 343/7e L du 10 mai 1973 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas modifiant certaines dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.