Est rendue exécutoire la délibération n° 352/7e L du 18 mai 1973 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas ajoutant une disposition à la délibération n° 229/7e L du 28 décembre 1971 règlementant les rapports des baïlleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel ou commercial.