إجراء بحث

Décision n° 913 du 22 juillet 1963 :

DECIDE

M. Assowe Ali Bock, technicien de 1er classe, 1er échelon du Cadre erritorial de la Santé Publique, révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à pension et rayé du Contrôle du Personnel des Cadres eTrritoriaux, suivant la décision n° 478/ CAB du 30 avril 1963 susvisée, percevra au titre des congés non pris durant les années 1961, 1962, 1963, une indemnité compensatrice égale à 54 jours de salaire.