.

La stabilité des taux, des règles d’assiette et du mode de perception de la patente spéciale, ainsi que le maintien de lexclusion de tout autre impôt dans les conditions prévues par l’article 11.63.18 du Code général des Impôts, sont garantis à

la Société d’Investissements Métropolitains et d’Outre-Mer, pour une nouvelle période de dix années, à compter du 1 janvier 1971.