إجراء بحث

Décision n° 74-534/PCG désignant le représentant du Territoire devant le Conseil du Contentieux administratif.

DECIDE

M. Henri Sauvageot, chef du service des Contributions Directes, par intérim, est désigné pour représenter le Territoire devant le Conseil du contentieux administratif dans les affaires :

 

— n° 6/72 – 6/72 – 8/72 – 9/72 – 10/72 et 11/72 Crédit Foncier et Immobilier

— n° 12/72 – Mandalidis.