إجراء بحث
Arrêté n° 71-983/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-983/SG/CD du 10 juillet 1971).
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 195/7° L du 29 juin 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas complétant la délibération n° 63/7° L du 6 novembre 1969 portant exonérations de droiïts et taxes au profit des administrations civiles de l’Etat pour des opérations d’investissement et d’équipement.