إجراء بحث
Décret n° 109/SLAG promulgué par arrêté n° 109/SLAG du 6 mars 1972.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,
Vu l’ertiéle 42 de la Zoi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Térritoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
DECRETE
Art. 1er. —_ Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 72-81 du 24 janvier 1972 relatif à la composition et aux attributions de la commission de réforme visée à l’article 61 du code du service national (J.O.R.F. n° 26, du 1er février 1972, p. 1235).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du territoire et communiqué partout où besoin sera.
Georges THIERCY.