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DELIBERATION n° 423/6e L portant virement de crédits au Budget du Service local
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ;
Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 ;
Vu l’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 855/6el: du 16 décembre 1966 de l’Assemblée territoriale, portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1967 ;
Vu le budget du Service local pour l’exercice 1967 remanié par délibération n° 368/6e L du 12 mai 1967 rendue exécutoire, par arrêté n° 830 du 17 mai 1967 et délibération n° 399 du 11 juillet 1967 rendue exécutoire par arrêté n° 4/SPCG du 13 juillet 1967 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 20 septembre 1967,
A adopté dans sa séance du 5 octobre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Est autorisé au Budget du Service local la création de 16 postes budgétaires suivants :
a) 6 postes au Cercle d’Obock (okal et médecin) ;
b) 4 postes au Cercle de Tadijoura (okal) ;
c) 2 postes au Cercle de Dikhil (okal) ;
d) 4 postes au Cercle de Djibouti (Tribunal du Travail et Contributions).
Art. 2 — Sont autorisés au Budget du Service local pour l’exercice 1967 les virements de crédits ci-après :
I – Du Budget ordinaire :
Chan. 8. — Services communs ……………….. 23.050.001
Chan 12 -_ Avion de l’enseignement ……….. 4.000.000
Chap. 15. — Cercle de Djibouti ……… 600.000
Chap. 17. — Garde territoriale ……….. 400.000
Total 28.050.001
II. – Du Budget extraordinaire :
Chap. 2 — Construction de bâtiments et logements. 4.883.000
Total général 32.933.001
I– Au Budget ordinaire :
Char. 2 — Chambre des Députés – Personnel. … 1.628.416
Chap. 4 -— Conseil de Gouvernement – Personnel… 79.065
Chap. 5. — Conseil de Gouvernement : Matériel. 500.000
Chap. 8. — Ministère des Finances – Personnel…. 289.065
Chap. 9. — Ministère des Finances – Services communs – Matériel ……………… 1.957.000
Chap. 10. —— Ministère de la Santé …………… 1.204.065
Chap. 11. — Ministère de la Santé – Serv. Hygiène. 750.000
Chap. 12. — Service de l’Enseignement ………… 79.065
Chap. 14. — Ministère des Affaires intérieures – Personnel 2.847.065
Chap. 15. — Ministère des Affaires intérieures – Matériel 2.868.000
Chap. 17. — Service de Sécurité – Prison civile….. 800.000
Chap. 18. — Ministère de la Fonction publique…… 79.065
Chap. 20. — Ministère de la Production ……. 79.065
Chap. 22. — Ministère. du. Travail et Office de la Main-d’Œuvre ……………. 819.065
Chap. 24. — Entretien et réparations ……… 12.500.000
Chap. 26. — Subventions diverses …………….. 300.000
Chap.28. — Ministère de l’Information ….. 79.065
Total du Budget ordinaire ………….. 96.858.001
II. – Au Budget extraordinaire :
Chap. 2. — Acquisition de véhicules et de gros matériel 6.075.000
82.933.001
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.