إجراء بحث
Arrêté n° 71-1093/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-1093/SG/CD du 7 août 1971).
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 206/7° L du 27 juillet 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Député 38 autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir, au nom et pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas, deux immeubles, sis à Djibouti