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DELIBERATION n° 206/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir au nom et pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas deux immeubles sis à Djibouti
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La Commission permanente de la Chambre des Députés au Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 151/7e L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la proprité foncière dans le Territoire;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaïne privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu la délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 15 juillet 1971 ;
A adopté dans sa séance du 27 juillet 1971 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Le Président du Conseil de Gouvernement est autorise à passer, au nom et pour le compte du Territoire Français des Afars et des Issas, avec la Société Immobilière de Djibouti et du Territoire Français des Afars et des Issas, un acte d’acquisition amiable de deux: immeubles, au prix symbolique de mille francs chacun, et composés :
— le premier, d’un terrain, d’une superficie de 76.897,49 mêtres carrés environ, sis à Djibouti, quartier 5, immatriculé au livre foncier du Territoire sous le n° 694 complété par le titre foncier n° 1266 :
— le second, d’un terrain, d’une superficie de 4.000 mètres carrés environ, faisant partie d’un terrain plus vaste, sis à Djibouti, lotissement des Salines I, immatriculé au livre. foncier du Tetritoire sous le n° 1315.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADDITO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.