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DELIBERATION n° 113/7°L donnant une délégation « spéciale à la Commission permanente.
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La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et dés Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillét 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et notamment son article 30;
Vu la délibération n° 84/7eL du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ;
Vu l’arrété no 69-1692/SG/CD du 31 décembre 1969 rendant exécutoire la délibération susvisée ;
A voté lors de sa séance du 12 mai 1910 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er . — Délégation spéciale est donnée à la Commission permanente de la Chambre des Députés pour examiner et exprimer un avis sur les observations qui pourraient éventuellement être faites par le Comité central du Plan sur le projet des Options du VI* Plan quiquennal.
Le Président de la Chambre des Députés,
Jean-Paul CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.