إجراء بحث
Arrêté n° 70-613/SG/CD de la Chambre des Députés interprétant et complétant le Code général des Impôts (taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères)(rendue exécutoire par arrêté n° 70-613/SG/CD du 23 mai 1970).
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قرار
Est rendue exécutoire la délibération n° 105/7° L du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas interprétant et complétant le Code général des Impôts (taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères).