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DELIBERATION n° 109/7° L accordant un délai supplémentaire d’un an à deux concessionnaires pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux attribués en concession provisoire.
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La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31,Ile ($ j):
Vu l’arrêté n° 1184/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci :
Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire :
Vu les demandes des personnes intéressées ;
Vu l’avis des membres de la Commission de la Propriété foncière en date du 24 février 1970 ;
Sur prouosition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 avril 1970;
A adopté dans sa séance du 12 mai 1970 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est accordé aux deux concessionnaires ci-dessous dénommés, pour compter de la date de notification de la présente délibération, un délai supplémentaire d’un én pour réaliser la mise en valeur de parcelles de terrains domaniaux,désignées ci-après, qui leur ont été attribuées en concession provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant:
| NOMS | N° du titre foncier |
N° ET DATE DE LA DELIBERATION ACCORDANT CONCESSION PROVISOIRE |
| Diibouti – Boulevard de Gaulle: | ||
| M. Omar Kamil Warsama ………………… | 1019 | Délibération n° 169/6°L du 12 mars 1965 |
| Djibouti – Quartier 3: | ||
| M. Sayed Abdallah Abdoulkader Al-Guelany .. | 942 | Délibération n° 107/6°L du 11 août 1964 |
Art. 2. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Président de la Chambre des Députés,
J.-P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.