إجراء بحث

Arrêté n° 70-617/SG/CD de la Chambre des Impôts (exonération de T.IC. des matériels d’aviation destinés aux clubs pratiquant le sport aérien) (rendue exécutoire par arrêté n° 70-617 SG/CD du 23 mai1970).

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 111/7eL du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts (exonération de T.LC: des matériels d’aviation destinés aux clubs pratiquant le sport aérien).