إجراء بحث
Arrêté n° 67/89/SPCG portant virement de crédits au budget 1967
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret n° 657-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis :
Vu l’arrêté n° 20509 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 355/6el. du 16 décembre 1956 portant approbation du budget local pour l’exercice. 1967 :
Sur proposition du Ministre des Finances et du Plañ :
Le Conseil de Gouyernement entendu dans sa séance du 6 juillet 1967,
قرار
Art. 1er, — Est autorisé au budget local, Dépenses ordinaires, exercice 1967, le virement de crédits d’article à article suivant :
Chapitre. 15 :
au paragraphe 6 de Farticle 7, « Petit matériel >… 935.000
du paragraphe 3 de Particle 15, « Urbanisme … …. 935.000
Art. 2. _ Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Par le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement :
syndic de la faïllite.
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.