Art. 1er. — Il est institué, pour les besoins de la Régie des travaux d’achèvement du lotissement des Salines I à Djibouti, un service des menues dépenses comportant l’attribution d’une caisse d’avance d’un montant maximum de treize millions (13 000 000) de Frances Djibouti ;

Ar 2 — La dépense qui en résulte est imputable sur la dotation accordée par le Fonds Européen de Développement pour la réalisation du lotissement des Salines 1 (convention de financement n°530/SF du 4 novembre 1969).

Art. 3 — M. Marmorat Jean-Marie, régisseur des travaux d’achèvement du marché 10/70 passé avec la S.H.A.B. dans le cadre de la convention de financement n° 530/SF, est nommé régisseur de cette caisse d’avance.

Art. 4 — M. Marmorat Jean-Marie, demandera au Trésorier payeur général du Territoire Français des Affars et des Issas Fouverture d’un compte particulier intitulé «Régie lotissement des Salines» sur lequel sera versé le montant de la caisse d’avance,