إجراء بحث

Arrêté n° 71-1553/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-1553/SG/CD du 16 no- vembre 1971).

قرار

 

Est rendue exécutoire la délibération n° 216/7eL, du 4 novembre 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse

locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer la viabilité de la zone portuaire Sud.