Art. 1er. — M. Jacques Canitrot, ingénieur des études et de l’exploitation de l’Aviation civile, chef du Service,de la Navigation Aérienne est, pour compter du 14 août 1973. cumulativement avec ses fonctions et à titre intérimaire et pendant la durée ducongé de M. Greminger, nommé chef du Service d’Etat de l’Aviation civile et ordonnateur-délégué des dépenses et recettes du budget de l’Etat relevant du :

1° Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement, du logement et du tourisme (dépenses de personnel du service de l’infrastructure) ;

2° Ministère des Transports – Secrétaire général à l’aviation civile (dépenses de personnel et de matériel.)

Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.