إجراء بحث
Arrêté n° 328/AAE portant nromulsoation d’urgence du décret n° 67-131 du 20 février 1967 portant convocation des électeurs de la Côte Française des Somalis admis à participer à la consultation de population organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966.
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Le Gouverneur Chef du Territoire de la Côté Francaise des Somalis Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue application au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population en Côte Francaise des Somalis ;
Vu le décret n° 67-73 du 26 janvier 1967 fixant les modalités de consultation de la population de la Côte Francaise des Somalis organisation par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 :;
Vu le décret n° 67-131 du 20 février 1967 portant convocation de électeurs de la Côte Francaise des Somalis admis à participer à consultation. ;
Vu l’urgence,
قرار
Art.1er = Est promulgué le décret n° 67-1231 du 20 février 1967 portant convocation des électeurs de la Côte Française de Somalis admis à participer à la consultation de la populatition
organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 (J.OR.E.21 février 1967).
Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera publié selon la procédure d’urgence, sera enregistré et communiqué partout besoin sera.