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DELIBERATION n° 29/7e L relative à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et flxant. les attributions individuelles. dé ceux-ci;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière du Territoire;
Vu le décret du 29 juillet 1924. organisant le domaine privé au Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales au Territoire;
Vu les demandes des concessionnaires intéressés ;
Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 24 décembre 1968;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du4avril 1969.
À adopté en sa séance du 8 mai 1969 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait concession définitive aux personnes suivantes de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le tableau ci-après et ce moyennant le paiement du prix du mètre carré de terrain indiqué ci-dessous:
| Nom du concessionnaire | Superficie de la parcelle de terrain |
Situation de la parcelle de terrain | Prix du mètre carré de terrain |
| M. Raymond Pécoul | 492 m2 | Djibouti, boulevard du Genéral-de-Gaulle, moitié du lot 521 | 1.000 ED. |
| M. Mahsdi Youssouf Samatar | 48 m2 | Djibouti, rue d’Ethiopie contiguëé, titre foncier n° 1049 | 3.000 FD |
| Les indivis : Sayed Hassan Gafar Al-Baz Cherifa Hanem Gafar Al-Baz Cherifa Zene Gafar Al-Baz Cherifa Loula Gafar Al-Baz Cherifa Mahamy Sedek, veuve Houssein Gafar Al-Baz |
53,50 m2 environ |
Djibouti, parcelle de terrain contigue au titre foncier n° 143 et limitée par les rues Ch.-de-Foucauld, P.-Curie et de Moscou |
3.000 FD. |
| M. Ali Taher Saleh | 1.233 m2 environ |
Ambouli, à l’Est du titre foncier n° 791 et contiguée à celui-ci | 250 FD. |
Art. 2. — Les concessionnaires devront observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des tèrres domaniales dans le Territoire et notamment procéder à l’immatriculation de ceux-ci.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre
seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais régléementaires.
Le Président de la Chambre des Députés,
J.-P. CASTEL.
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.