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DELIBERATION n° 34/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1969.
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Terrritoire Français des Afars et des Issas.
Vu la délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas.
Vu le budget annexe du port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1969;
Vu la délibération n° 331 /7eL du 20 mai 1969 accordant sur le budget territorial une avance remboursable au budget annexe du port de commerce de Djibouti;
Vu les arrêtés n° 69-316/SG/CG du 19 février 1969 et n° 69-138/SG/CG au 22 janvier 1969 portant report de crédits au budget annexe du port de commerce de Djibouti de l’exercice 1968 sur l’exercice 1969;
Vu l’avis du Conseil du Port donné sur l’opportunité des dépenses en cause lors des examens des projets de budgets des exercices 1968;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 14 mai 1969 :
À adopté dans sa séance du 20 mai 1969 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1. — Sont annulés les arrêtés n° 69-316/SG/CG du
19 février 1969 et 69-138/SG/CG du 22 janvier 1969 portant
report de crédits au budget annexe du Port de commerce de Djibouti de l’exercice 1968 sur l’exercice 1969.
Art. 2. — Sont ouverts aux dépenses ordinaires du budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1969
les crédits suivants :
Chapitre 2 :
Article 1 $ 4. Frais de mission et de représentation (fonctionnaires et contractuels) ….93.979
Article : $ 6. Provision pour revalorisation, avancements, reclassements et licenciements (fonctionnaires et contractuels ).3.201.718
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Article 2 $ 4 Provision pour revalorisations, avancements, reclassements et liceniement ( personnel régi par la convention collective territoriale du 24 janvier 1967 )…………….4.000.000
Article 3 $ 1 Hospitalisation………………………………………….2.184
Article 3 $ 2 Frais de relèv………………………………………….419.759
Total du chapitre 2………………………………………………….7.717.640
Chapitre 3 :
Article 2 § 2 Service incendie et veille……………………………..11.750
Article 2 § 3 Pavillons, cartes et apparaux nautique……………….5.865
Article 3 § 2 Fourniture de bureaux, mobilier de bureaux, bibliothèque ……… 17.400
Article 3 § Télécommunications : branchements, abonnements et redevances ……15.935
Article 3 § 4 Habillement du personnel……………………………………………. 503.800
Article 3 § 5. Publicité et abonnement ……………………………………………..109.223
Article 3.§ 7. Dépenses diverses ……………………………………………………12.678
Article 3 § 8 Logements et leurs mobiliers…….. 513.695.
Article 4 § 1 Service de distribution d’eau aux navires……………………………….1.281.071
Article 4 § 2. Eclairage………………………………………………………………..1.146.437
Article 4 § 3 Nettoyage courant des quais, terre-pleins et bâtiments d’exploitation……..91.300
Article 5 § 1. Entretien et fonctionnement des véhicule…………………………………….4.715
Article 5 § 3. Entretien et fonctionnement des engins de lavage……………………………..22.000
Article 5 § 4 Entretien et fonctionnement des vedettes……………………………………….70.400
Article 5 § 5 Entretien et fonctionnement de remorqueurs……………………………………..44.995
Article 5 § 7. Parc de balisage………………………………………………………………….434.026
Article 5 § 9. Eau (consommation industrielle) ………………………………………………….1.066
Article. 6. Service médical ……………………………………………………………………….259.693
Total du chapitre 3 ……………………………………………………………………………….4.546.049
Chapitre 4 :
Article 1§1 . Entretien et réparation des bâtiments de service et d’exploitation ……………….. 165.218.
Article 1 § 2 Entretien et réparation des bâtiments………………………………………………. 727.939
Article 2 § 1. Réseau de distribution d’eau …….. 99.598
Article 2 § 2. Réseau de distribution d’électricité…………………………………………………..441.128
Article 3 § 1. Chaussées et terre-pleins ……………………………………………………………. 409.736
Article 3 § 2. Quais, môles, jetées, défenses ……………………………………………………. 650.430
Article 3 § 3 Pont bascule et slipway ……………………………………………………………… 34.200
Article 4 Voies ferrées………………………………………………………………………………69.062
Total du chapitre 4 ………………………………………………………………………………… 2597.311
Total des crédits ouverts aux dépenses ordinaires
Chapitre 2………………………………………………………………………………7.717.640
Chapitre 3………………………………………………………………………………4.546.049
Chapitre 4………………………………………………………………………………2.597.311
14.861.000
Art 3. — Les crédits énumérés à l’article 2 ci-dessus sont gagés par la mobilisation de 14.861.000 FD de l’avance remboursable de 40.000.000 FD consentie par le budget territorial au budget annexe du Port de commerce de Djibouti par la délibération n° 33/7e L du 20 mai 1969 susvisée et inscrite en recettes ordinaires à un chapitre 10 (nouveau): « Mobilisation de l’avance consentie au budget annexe du Port de commerce de Djibouti par le budget territorial ».
Art. 4. — Sont ouverts aux dépenses extraordinaires du budget annexe du Port de commerce de Djibouti les crédits suivants :
Chapitre 1 :
Article 2 (nouveau). Réfection des portes de hangars…………………………………………………5.140.000
Article 3 (nouveau). Dragages d’entretien …………………………………………………………… 12.504.000
Total du chapitre 1 …. 17.644.000
Chapitre2 :
Article 2 (nouveau). Aménagement du terrain repris à la S.A.P.D……………………………………….1.500.000
Article 3 (nouveau). Poste 9 bis……………………………………………………………………………2 5596090
Total du chapitre 2… 7.000.000
Chapitre 3 :
Article 1. Véhicules………………………………………………………………………………………….495.000
Total des crédits ouverts aux dépenses extraordinaires
Chapitre 1………………………………………………………………………………17.644.000
Chapitre 2………………………………………………………………………………7.000.000
Chapitre 3………………………………………………………………………………495.000
25.139.000.
Art. 5. — Les crédits énumérés à l’article 4 ci-dessus sont gagés par la mobilisation de 25.139.000 FD de l’avance remboursable de 40.000.000 FD conséntie par le budget territorial au oudget annexe du Port de commerce de Djibouti par la délibération n° 33/7° L du 20 mai 1969 susvisée ét inscrite en recettes.
extraordinaires à un chapitre 8 (nouveau): «Mobilisation de l’avance consentie au budget annexe du Port de commerce de Disbout bat le budget territorial »
Art. 6.— Le poste budgétaire n° 13/SH Tadjoura du budget territorial est viré au budget annexe du Port de commerce
de Djibouti pour compter du 1er juillet 1969. Le crédit correspondant de 100.000 FD est annulé au budget territorial et inscrit au budget annexe au Fort:
— en dépenses ordinaires au chapitre 2, article 2, § 1 (C) «Personnel régi par la Convention collective territoriale du 24 janvier 1967 – Salaires – Service de l’infrastructure et des ateliers» .
Président de la Chambre des Députés,
J.-P. CASTEL
Le Secrétaire de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.