Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967;

Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financièrepour le Territoire;

Vu l’arrêté n°0 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et budget annexe:

Vu la délibération n° 5/7e L du 18 décembre 1968 portant remaniement des ressources budgétaire;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 14 mai 1969 ;

A adopté dans sa séance du 20 mai 1969 la délibération dont la teneur suit :

Article unique. — L’article 6 de la délibération n° 5/e L susvisée est complété ainsi qu’il Suit: