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DELIBERATION n° 366/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du plan directeur d’urbanisme de Djibouti, concernant les emprises des voies: avenue de Brazzaville et rue des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1364/SG/CD du 11 septembre 1972).
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas,
Vu la délibération n° 470/6e L du 20 avril 1968 de la Chambre des députés portant approbation du plan directeur d’urbanisme de Djibouti;
Vu ia délibération ne 320/7eL du 4 janvier 1973 portant délégation d’un fondé de pouvoirs de la Chambre des députés à la commission permanente pour l’année 1973 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 13 juin 1973 ;
A adopté dans sa séance du 1er septembre 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Les emprises de l’avenue de Brazzaville sont conservées dans leur largeur actuelle :
— 20,00 mètres dans la partie se raccordant au boulevard du Général-de-Gaulle.
— 15,00 mètres dans la partie surplombant le Bender.
Art. 2. — L’emprise de la rue des Issas prévue à 25,00 metres de largeur est ramenée à 19,00 mètres.
Le président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
ORBISSO GADITTO HASSAN
Le secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED