إجراء بحث
DELIBERATION n° 368/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom du Territoire français des Afars et des Issas, un bail emphytéotique (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1366/SG/CD du 11 septembre 1973).
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II, paragraphe j ;
Vu la délibération no 320/7L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanetite pour Flannée 1973 ;
Vu le décret du 1 mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 juillet 1973 ;
A adopté dans sa séance du ler Septembre 1973 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. -. Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire francais des Afars et
des Issas, avec la Société d’exploitation hôtelière et le Casino de Djibouti, un bail emphytéotique portant sur un immeuble, gis à Djibouti, rond-point Marco-Polo, et faisant partie d’un ensémble plus vaste, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 592 au nom du Territoire.
Le Secrétaire de la Commision permanente
de la Chambre des Députés
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
ORBISSO GADITTO HASSAN