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DELIBERATION n° 369/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant création et remaniement de ressources budgétaires (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1367/SG/CD du 11 septembre 1973) .
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe j ;
Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973;
Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG du octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 13 juin 1973 ;
A adopté dans sa séance du 1er septembre 1973 la délibération dont la teneur suit.
Art. 1er. — Il est institué une redevance applicable à l’occupation du domaine public nécessitée par les travaux de démolition, construction, ravalement ou de remise en état des bâtiments.
Le montant de cette redevance est fixé à 100 FD le mètre carré occupé et par mois indivisible.
Cette redevance, payable à la caises du Service des domaines, sera exigée à la libération des surfaces occupées et pour compter de la date de délivrance, par les services du district, de lautorisation d’occupation de voirie.
Art. 2. — La redevance pour loccupation du domaine publie situé au droit des passages sous arcades destinée aux terrasses des débits de boissons bénéficiant de la licénce de 1er classe, des restaurants où autres établissements proposant des consommations
sur place, est fixée à 2400 FD par mètre carré et par an.
Le montant de cette redevance est payable annuellement et d’avance à la caisse du Service des domaines.
En cas de cessation de l’occupation en cours d’année, lès sommes versées au Territoire resteront acquises.
Art. 3. — La présente délibération entrera en vigueur pour coïnpter du 1er septembre 1973.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
ABDOULKRADER HASSAN MOHAMED
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN