Art. 1er. — Est approuvée la délibération n° 28/73 du conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales, fixant à TROIS MILLE FRANCS DJIBOUTI (3000 FD) par enquête, tous frais compris, les honoraires de l’enquêteur prévu à l’article 19 de la délibération n° 271/7e L du 26 mai 1972.

Art 2. — Lorsque les enquêtes conduiront l’agent enquêteur hors des limites de l’agglomération de Djibouti, des frais de déplacement pourront être versés sur justification.