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DELIBERATION n° 387/7°e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés accordant une parcelle de terrain domaniale, sise à Dji- bouti, nouveau lotissement de la République
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La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas;
Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire française des en son article 31, IIe, paragraphe :
Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973 ;
Vu le décret du 1c » mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire ;
Vu la délibération n° 487/6€ L ‘du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicable’ aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrains du Domaine privé du Territoire, modifiée et complétée par la délibération n° 848/7e L du 10 mai 1973,
Vu la réglement de la personne intéressées;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 24 octobre 1973,
A adopteè dans sa séance du 24 octobre 1973 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er — I est fait concession provisoire au Consulat de la République Démocratique Somalie à Djibouti d’une parcelle de terrain d’une superficie de trois mille mètres carrés (3 000 m2) environ, sise à Djibouti au nouveau lotissement de la République et telle au surplus qu’elle figure au plan joint.
Art. 2 — À compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoir délibération, le concessionnair devras :
1° Dans le délai d’un mois, verser à la’ Caisse du service des domaines la somme de quatre millions cinq cent mille Francs
Djibouti (4500 000 FD) à raison de 1500 FD le mèêtre carré.
2° Dans le délai de deux ans, construire deux villas à deux niveaux pour une valeur minimale de trente millions de Francs Djibouti (3000000 FD),
Art. 4 — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais règlementaires.
Le president de la Commission Permanente
ORBISSO GADITTO HASSAN
Pour le secrétaire de la Commission Permanente
de la Chambre des Députés, en mîssion
Le vice-president
A. GLARDON