إجراء بحث

Arrêté n° 644/SEJ promulguant la loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d’intérêt national.

قرار

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d’intérêt national. 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Haut-Commissaire de la République

et par délégation,

Le Haut-Commissaire adjoint,

André MARTIN-DELAHAYE.