إجراء بحث
Décision n° 69-1492/SG/CG à l’arrêté n° 69-1323/SG/CG du 3 septembre 1969 portant taxation du prix de vente au détail du poisson (divers) à la Coopérative des pêcheurs de Djibouti.
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DECIDE
Au lieu de:
«Art. 2. — Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la délibération n° 450/6eL, du 13 janvier 1968 instituant une nouvelle échellé de peines Sanctionnant les infractions aux réglementations issues des
délibérations de la Chambre des Députés >
Lire :
«Art. 2. — Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942, validée,par ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues par ce même texte»