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Arrêté n° 681/SLAG PROMULGATION
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Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
قرار
Art. 1°. — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 70-595 du 9 juillet 1970, modifiant l’article 357-2 du Code pénal (J.OR.F. du 10 juillet 1970, page 6461).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commisasire absent,
Le Haut-Commissaire adioint,
suppléant légal.
A. MARTIN-DELAHAYE.