Art. 1° — Le chapitre II du titre II du livre troisième du

Code pénal est complété comme suit :

Section IV

Détournement d’aéronef

< Art. 462. — Toute personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol qui, par violence ou menace de violence, s’empare de cet aéronef où en exerce le contrôle, sera punie de la réclusion  criminelle à lemps de cina à dix ans.

«S’il est résulté de ces faits des blessures ou maladie, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.

« S’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice. s’il y a lieu. de l’application des articles 2302 303 et

304 du Code pénal »

Art. 2. — La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer sous réserve de remplacer les mots: «de la réclusion criminelle», par les mots: «des travaux forcés ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.