إجراء بحث

Décision n° 70-850/SG/FP portant admission au bénéfice d’une pension de retraite d’un agent de contrôle du Cadre territorial des Contributions

DECIDE

M. Abdallah Ali Saïd. agent de contrôle principal. 2 éche-lon du Cadre territorial des Contributions, déclaré physiquement inapte définitivement à poursuivre son service dans l’Administration pour affection non imputable au service, est, pour compter du 1‘ juin 1970, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle.

 

En application des dispositions de l’article 58 de l’arrêté n° 902/SG/FP du 7 juin 1968, l’intéressé percevra sa solde d’activité augmentée des avantages familiaux, pour la période du 6 mai 1970, date d’expiration de son congé, au 31 mai 1970.

Les dépenses afférentes à l’article 2 de la présente décision sont imputables au budget du Service local.