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Arrêté de Promulgation n° 612/SLAG (arrêté de promuléation n° 612/SLAG du 17 juillet 1970).
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Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu l’article 42 de la loi n° 67521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire dé la République dans ce territoire;
قرار
Art. 1. —Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Issas la loi n° 70-465 du 5 juin 1970 autorisant l’approbation de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth
d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969 (J.O.R.F. du 7 juin 1970, p. 5291).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal Officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
D. PONCHARDIER.