إجراء بحث
DELIBERATION n° 117/7e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant régularisation d’un prélèvement sur le fonds spécial de renouvellement du Port de Commerce de Djibouti
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment son article/31, II, (b) ;
Vu le référé n° 2218 du 9 avril 1970 de la Cour des Comptes ;
Vu la délibération n° 84/7e L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 10 juin 1970 ;
A adopté äans sa séance du 20 iuin 1970 la délihération dont la teneur suit :
Article unique. — Est autorisé, à titre de régularisation, le prélèvement sur le fonds spécial de renouvellement du budget annexe du port de commerce de Djibouti, au titre de l’exercice 1966, de cinq millions quatre cent trente-huit mille francs
(5.438.000) pour le règlement de la part du Territoire sur les travaux d’achèvement du poste pétrolier n° 9.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés.
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés.
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.