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DELIBERATION n° 143/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti (report des crédits d’équipement inutilisés en 1969).
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment son article 31, I, f;
Vu la délibération n° 84/7e L du 12 mai 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ;
Vu la délibération n° 471/6eL. du 24 mai 1966 portant organisation du Port de Commerce de Djibouti, complétée par la délibération n° 69/7e L du 23 décembre 1969 ;
Vu les délibérations n° 70/7e L du 23 décembre 1969 portant approbation du budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1970 et n° 127/7eL du 13 août 1970 portant virement de crédits à ce même budget, délibérations rendues exécutoires par arrêté n° 69-1857/SG/CD du 29 décembre 1969 et n° 70-984/SG/CD du 25 août 1970 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 4 novembre 1970.
A adopté dans sa séance du 19 novembre 1970 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Est autorisé le report sur le budget annexe du Port de Commerce de Djibouti des crédits de ce même budget de l’exercice 1969 correspondant à des dépenses régulièrement engagées sur le chapitre 3-2 (acquisition de matériel) mais non liquidées à la date de la clôture et s’élevant à la somme de six millions deux cent soixante-douze mille sept cent quatre-vingt et un (6.272.781) F.D.
Art. 2. — L’ouverture de crédits supplémentaires, consécutive au report de crédits ci-dessus, est gagée par un prélèvement d’égal montant sur la Caisse de Réserve du Port constaté sur le chapitre 5 (recettes extraordinaires).
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.