إجراء بحث

Arrêté n° 70-1179/SG/CD portant Statut général des fonctionnaires des cadres tutoriaux.

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 133/7° L du 24 septembre 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas abropeant et remplaçant le premier alinéa de l’article 54 de la délibération n° 103/7° L du 5 mai 1970 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux.