Art.1er.— Les fonctionnement des cadres territoriaux assurant les fonctions de :

les fontions de:

— Secrétaire général du Gouvernement,

— Chef de cabinet du Président du Conseil de Gouvernement,

— Conseiller technique,

—Directeur et Chef de service

—Chef de District,

—1er adjoint au chef de District,

__ Commandant de Cercle et 1er adjoint au Commandant de Cercle,

bénéficient des indemnités de déplacement et de mission au taux prévu pour les fonctionnaires classés au groupe I. par arrêté susvisé n° 75-421/SG/CG du 5 mars 1975.

Art. 2. — Les dipositions de l’article premier ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires de l’Assistance Technique assurant les mêmes fonctions.