Art. 1er. — Les conditions générales des polices d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique.

— la police type d’abonnement basse tension,

— la police type d’abonnement haute tension,

approuvés par l’arrêté n° 60/51/SPCG du 8 août 1960, sont abrogées.

Art. 2. — Sont approuvées les conditions générales des polices d’obonnement pour la fourniture d’énergie électrique, annexées au présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet au 1° juillet 1975.